Le marché des fleurs de CBD connaît une expansion rapide en France, attirant de nombreux entrepreneurs vers la vente itinérante. Cette modalité commerciale, bien que prometteuse, s’accompagne d’un cadre réglementaire strict et complexe. Entre la législation sur les stupéfiants, les règles du commerce ambulant et les spécificités propres aux produits dérivés du cannabis, les vendeurs itinérants doivent naviguer dans un environnement juridique en constante évolution. Les sanctions en cas de non-conformité peuvent être sévères, allant de l’amende administrative à des poursuites pénales. Ce document analyse les obligations juridiques auxquelles sont soumis les vendeurs itinérants de fleurs de CBD et propose des stratégies pratiques pour exercer cette activité en toute légalité.
Le statut juridique des fleurs de CBD en France
La commercialisation des fleurs de CBD en France a connu de nombreux rebondissements juridiques ces dernières années. Pour comprendre les obligations des vendeurs itinérants, il convient d’abord de clarifier le statut légal de ce produit. Le cannabidiol (CBD) est un cannabinoïde non psychotrope extrait du cannabis sativa. Contrairement au tétrahydrocannabinol (THC), le CBD n’est pas classé comme stupéfiant.
La légalité des fleurs de CBD repose sur plusieurs textes fondamentaux. L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2020 (affaire C-663/18, dite « Kanavape ») a constitué un tournant majeur. Cette décision a invalidé l’interdiction française du CBD, jugeant qu’elle contrevenait au principe de libre circulation des marchandises dans l’Union européenne. Suite à cette jurisprudence, le Conseil d’État a suspendu par une ordonnance du 24 janvier 2022 l’arrêté du 30 décembre 2021 qui prohibait la vente de fleurs de CBD.
Le cadre actuel établit plusieurs conditions cumulatives pour la commercialisation légale des fleurs de CBD :
- Les variétés de cannabis utilisées doivent être inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l’Union européenne
- Le taux de THC doit être inférieur ou égal à 0,3% (seuil relevé de 0,2% à 0,3% depuis le 1er janvier 2023)
- Seules les fibres et les graines peuvent être utilisées, selon certaines interprétations restrictives
Évolution récente du cadre juridique
La situation juridique reste néanmoins instable. Le décret n°2022-194 du 17 février 2022 autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre à certaines conditions. Toutefois, les fleurs et feuilles brutes demeurent dans une zone grise. Le Conseil d’État a rendu le 29 décembre 2022 une décision définitive annulant l’interdiction totale des fleurs et feuilles de chanvre, tout en reconnaissant la possibilité pour l’État de restreindre leur commercialisation pour des motifs de santé publique.
Pour les vendeurs itinérants, cette situation exige une vigilance permanente. Les produits commercialisés doivent être accompagnés de certificats d’analyse prouvant leur conformité aux seuils légaux de THC. Ces analyses doivent être réalisées par des laboratoires accrédités selon la norme ISO/IEC 17025. Le vendeur doit pouvoir présenter à tout moment ces certificats aux autorités de contrôle.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles sur les produits contenant du CBD. Les vendeurs itinérants, particulièrement visibles, constituent une cible privilégiée pour ces opérations de vérification.
Les obligations liées au statut de commerçant ambulant
Au-delà de la réglementation spécifique aux produits CBD, les vendeurs itinérants doivent se conformer aux obligations générales du commerce ambulant. Cette activité est encadrée par la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, modifiée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et le décret n°2009-194 du 18 février 2009.
La première démarche consiste à obtenir une carte de commerçant ambulant, document indispensable pour exercer légalement. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du département où le vendeur est domicilié ou possède une résidence fixe. Pour l’obtenir, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Fournir un justificatif d’identité et de domicile
- S’acquitter des frais d’établissement de la carte (environ 30€)
La carte de commerçant ambulant est valable quatre ans et doit être renouvelée avant expiration. Elle doit être présentée à toute réquisition des forces de l’ordre ou des agents municipaux. L’absence de cette carte expose le vendeur à une amende de 750€ (contravention de 4ème classe).
Autorisations d’occupation du domaine public
Le vendeur itinérant de fleurs de CBD doit également obtenir des autorisations d’occupation temporaire du domaine public (AOT). Ces autorisations sont délivrées par les maires des communes où il souhaite exercer. La procédure varie selon les municipalités, mais comprend généralement :
– Une demande écrite précisant la nature de l’activité, l’emplacement souhaité et la période concernée
– Le paiement d’une redevance dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal
– Le respect des règlements locaux concernant les horaires, la salubrité et la sécurité
Certaines communes peuvent refuser l’installation de vendeurs de CBD, notamment à proximité d’établissements scolaires ou dans des zones soumises à des règlements spécifiques. Il est recommandé de se renseigner auprès des services municipaux avant toute démarche.
Pour les marchés publics, le vendeur doit s’adresser au placier ou au régisseur du marché. L’attribution des places peut se faire à l’abonnement ou « à la volée » (attribution journalière des places vacantes). Les tarifs et modalités sont définis par le règlement du marché.
Le vendeur itinérant doit par ailleurs souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers dans le cadre de son activité. Cette assurance est souvent exigée pour l’obtention des autorisations d’occupation du domaine public.
Obligations fiscales et sociales spécifiques
La vente itinérante de fleurs de CBD implique des obligations fiscales et sociales qui ne diffèrent pas fondamentalement de celles des autres commerçants ambulants, mais présentent certaines particularités liées à la nature du produit.
Sur le plan fiscal, le vendeur doit d’abord déterminer son régime d’imposition. Plusieurs options sont possibles selon le chiffre d’affaires et la forme juridique choisie :
- Le micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) bénéficie d’un régime simplifié jusqu’à 176 200€ de chiffre d’affaires annuel pour les activités commerciales
- Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 176 200€ et 818 000€
- Le régime réel normal concerne les entreprises dépassant ce seuil
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique aux ventes de fleurs de CBD au taux normal de 20%. Les vendeurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800€ peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, mais doivent alors renoncer à la déduction de la TVA sur leurs achats.
Une obligation particulière concerne la traçabilité des transactions. Depuis le 1er janvier 2018, tout commerçant doit utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, certifié conforme à la législation anti-fraude. Cette obligation s’applique même aux vendeurs itinérants, qui doivent se doter d’une solution mobile permettant d’émettre des factures ou tickets de caisse conformes.
Régime social et cotisations
Le statut social du vendeur dépend de la forme juridique adoptée. Dans le cas d’une entreprise individuelle, le vendeur relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et doit s’affilier à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI). Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu professionnel.
Pour les sociétés (SARL, SAS, etc.), le régime social dépend du statut du dirigeant (gérant majoritaire, président, etc.). Les obligations déclaratives incluent :
– La déclaration sociale des indépendants (DSI) pour les TNS
– Les déclarations sociales nominatives (DSN) pour les salariés éventuels
– Les cotisations provisionnelles, régularisées l’année suivante
Une particularité pour les vendeurs de CBD concerne les contributions spécifiques liées aux produits dérivés du cannabis. Bien que le CBD ne soit pas considéré comme un produit du tabac, certaines taxes sectorielles peuvent s’appliquer selon l’évolution de la législation. Il est recommandé de consulter régulièrement les mises à jour réglementaires auprès des centres des impôts ou d’un expert-comptable.
Les vendeurs itinérants doivent par ailleurs tenir une comptabilité rigoureuse, permettant de justifier l’origine des produits vendus. Cette exigence est particulièrement scrutée par l’administration fiscale dans le secteur du CBD, en raison des risques de blanchiment ou de commerce illicite. Un livre-journal détaillant les achats, ventes et autres opérations commerciales doit être tenu à jour et conservé pendant au moins six ans.
Réglementation relative à l’étiquetage et à l’information du consommateur
La vente de fleurs de CBD impose des obligations strictes en matière d’étiquetage et d’information du consommateur. Ces exigences découlent à la fois du droit commun de la consommation et des dispositions spécifiques aux produits contenant des cannabinoïdes.
Le Code de la consommation impose une obligation générale d’information précontractuelle (articles L111-1 et suivants). Pour les fleurs de CBD, cette information doit porter sur :
- La dénomination précise du produit (fleurs de chanvre à usage non-stupéfiant)
- La variété de chanvre utilisée
- Le taux de CBD et la mention explicite que le taux de THC est inférieur à 0,3%
- Le pays d’origine de la culture
- La date de récolte et/ou la date limite d’utilisation optimale (DLUO)
- Le poids net du produit
L’étiquetage doit être rédigé en français, être visible, lisible et indélébile. Les mentions obligatoires doivent figurer directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci.
Allégations interdites et communication encadrée
La communication autour des produits CBD est strictement encadrée. Il est formellement interdit de présenter les fleurs de CBD comme ayant des propriétés thérapeutiques ou médicinales. De telles allégations exposent le vendeur à des poursuites pour exercice illégal de la pharmacie (article L4211-1 du Code de la santé publique).
De même, l’utilisation d’allégations de santé non autorisées constitue une pratique commerciale trompeuse, passible de sanctions pénales (jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende pour les personnes physiques).
Les vendeurs doivent éviter toute ambiguïté pouvant laisser penser que leurs produits sont des stupéfiants. Ainsi, l’utilisation de termes comme « défonce », « high », ou de références à la marijuana est à proscrire.
L’emballage ne doit pas être attractif pour les mineurs ni suggérer une consommation récréative. Il doit comporter la mention « vente interdite aux mineurs« . En effet, bien que la législation ne fixe pas explicitement d’âge minimal pour l’achat de CBD, la plupart des professionnels appliquent cette restriction par prudence.
Les vendeurs itinérants doivent par ailleurs informer le consommateur sur les modes de conservation du produit et les précautions d’emploi. Il est recommandé d’inclure des avertissements concernant :
– La conservation dans un endroit sec et à l’abri de la lumière
– Les risques liés à la consommation pendant la grossesse ou l’allaitement
– Les interactions potentielles avec certains médicaments
– L’interdiction de conduire après consommation
Chaque lot de produits doit pouvoir être tracé grâce à un numéro de lot permettant de remonter jusqu’au producteur ou au fournisseur. Cette traçabilité est essentielle en cas de contrôle ou de rappel de produits.
Stratégies juridiques de protection et perspectives d’évolution
Face à un cadre juridique fluctuant, les vendeurs itinérants de fleurs de CBD doivent adopter des stratégies proactives pour sécuriser leur activité. Ces approches combinent vigilance réglementaire et anticipation des évolutions législatives.
La première ligne de défense consiste à maintenir une documentation exhaustive sur l’ensemble des produits commercialisés. Cette documentation doit comprendre :
- Les certificats d’analyse de chaque lot, démontrant la conformité aux taux légaux de THC
- Les factures d’achat auprès de fournisseurs identifiables et légalement établis
- Les attestations de traçabilité des produits depuis la culture jusqu’à la vente
- Les autorisations administratives (carte de commerçant ambulant, permis d’occupation du domaine public)
L’adhésion à un syndicat professionnel ou à une association de commerçants spécialisés dans le CBD constitue un atout significatif. Ces organisations fournissent une veille réglementaire, des conseils juridiques et peuvent représenter les intérêts des vendeurs auprès des pouvoirs publics. Le Syndicat Professionnel du Chanvre (SPC) ou l’Union des Professionnels du CBD (UPCBD) sont des exemples d’organismes actifs dans ce domaine.
Gestion des contrôles et contentieux potentiels
Les vendeurs itinérants sont particulièrement exposés aux contrôles des autorités. Une préparation adéquate à ces situations est indispensable :
– Conserver en permanence sur le lieu de vente l’ensemble de la documentation légale
– Former le personnel aux procédures de contrôle et aux droits du commerçant
– Maintenir des relations cordiales avec les autorités locales
– Consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit pénal des affaires
En cas de contentieux, plusieurs stratégies juridiques peuvent être déployées. La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne constitue un argument de poids pour défendre la légalité du commerce de CBD. Le principe de libre circulation des marchandises et la proportionnalité des mesures restrictives sont des concepts juridiques mobilisables.
L’évolution du cadre légal français semble s’orienter vers une reconnaissance progressive du marché du CBD, tout en maintenant un contrôle strict. Les vendeurs itinérants peuvent anticiper ces évolutions en :
– Diversifiant leur offre vers des produits dérivés moins controversés (huiles, cosmétiques)
– Participant aux consultations publiques sur les projets réglementaires
– Investissant dans la formation continue sur les aspects juridiques et techniques
– Adoptant des pratiques commerciales irréprochables qui valorisent l’image de la filière
La Loi n°2023-126 du 22 février 2023 relative aux produits contenant des cannabinoïdes a apporté certaines clarifications, mais des zones d’ombre subsistent. Les décrets d’application sont attendus pour préciser les modalités pratiques de commercialisation des fleurs de CBD.
Les régimes juridiques varient considérablement entre pays européens, créant des disparités concurrentielles. Une harmonisation au niveau européen semble nécessaire pour garantir un cadre stable aux opérateurs économiques. Les vendeurs itinérants ont tout intérêt à suivre les travaux de la Commission européenne sur ce sujet et à anticiper les évolutions réglementaires transfrontalières.
Pratiques exemplaires et conformité durable
Au-delà du strict respect des obligations légales, les vendeurs itinérants de fleurs de CBD peuvent adopter des pratiques exemplaires qui renforcent leur légitimité et pérennisent leur activité. Ces démarches volontaires créent un environnement de confiance avec les consommateurs et les autorités.
La formation continue constitue un pilier fondamental de ces bonnes pratiques. Le vendeur et ses éventuels employés doivent maîtriser :
- Les aspects scientifiques du CBD (propriétés, effets, limites)
- Le cadre juridique applicable et ses évolutions
- Les techniques de vente responsable
- La détection des consommateurs vulnérables
Des organismes comme la Fédération Interprofessionnelle du Chanvre Bien-Être proposent des modules de formation adaptés aux professionnels du secteur. Ces formations peuvent être valorisées auprès de la clientèle comme gage de professionnalisme.
L’adoption d’une charte éthique spécifique à la vente de CBD constitue un signal fort. Cette charte peut inclure des engagements comme :
– Le refus systématique de vente aux mineurs, même en l’absence d’obligation légale explicite
– La fourniture d’informations objectives et scientifiquement validées
– La transparence totale sur l’origine et la composition des produits
– Le respect de pratiques commerciales loyales
Sécurisation de la chaîne d’approvisionnement
La conformité juridique repose en grande partie sur la fiabilité des fournisseurs. Les vendeurs itinérants doivent mettre en place un processus rigoureux de sélection et de contrôle :
– Exiger des contrats formalisés avec les fournisseurs, incluant des clauses de garantie sur la légalité des produits
– Effectuer des contre-analyses aléatoires des lots reçus pour vérifier la concordance avec les certificats fournis
– Visiter périodiquement les sites de production ou de conditionnement
– Privilégier les producteurs adhérant à des labels qualité ou des certifications biologiques
La traçabilité renforcée va au-delà des exigences minimales. Elle peut s’appuyer sur des technologies comme la blockchain ou des QR codes permettant au consommateur d’accéder à l’historique complet du produit, de la graine à la vente finale.
Les vendeurs itinérants peuvent également mettre en place un système d’autocontrôle inspiré de la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point), adaptée au contexte du CBD :
– Identifier les points critiques de la chaîne d’approvisionnement et de vente
– Établir des procédures de contrôle à chaque étape
– Documenter systématiquement les vérifications effectuées
– Prévoir des actions correctives en cas d’anomalie
La mise en place d’une veille juridique proactive permet d’anticiper les évolutions réglementaires. Cette veille peut s’appuyer sur :
– L’abonnement à des newsletters juridiques spécialisées
– La consultation régulière des sites officiels (Légifrance, ANSM, DGCCRF)
– La participation à des groupes professionnels d’échange d’informations
– Le recours périodique à un conseil juridique spécialisé
Enfin, l’adhésion à une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) adaptée au secteur du CBD peut constituer un facteur différenciant positif. Cette approche peut inclure des engagements environnementaux (emballages biodégradables, compensation carbone), sociaux (insertion professionnelle, commerce équitable) et économiques (soutien à la filière française du chanvre).
En adoptant ces pratiques exemplaires, les vendeurs itinérants de fleurs de CBD ne se contentent pas de respecter la loi : ils contribuent à structurer et professionnaliser un secteur en pleine construction, tout en anticipant les exigences futures d’un marché appelé à se normaliser.